Conditions Générales de vente
Article 1 –Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV »)
s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par
le Vendeur AuroreQuilts auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou
le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les
Produits ») par le Vendeur sur le site .
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site
https://www.aurorequilts.fr et prévaudront sur toute autre document, sauf dérogation
préalable, expresse et écrite.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV
et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en
œuvre de la procédure de commande en ligne du site https://www.aurorequilts.fr. Sauf
preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du
Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le
Client.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
AuroreQuilts – 17 rue Richemont – 14480 CULLY (Moulins en
Bessin)
Numéro d'immatriculation : 903 850 071 000 15
Email : aurorequilts@gmail.com
Article 2 – Produit
Les Produits proposés à la vente sur le site sont les
suivants : modèles patchworks et patrons patchwork.
Les patrons de patchworks sont téléchargeables uniquement. La version papier n'est pas vendue sur le site https://www.aurorequilts.fr.
Les fichiers PDF des patrons ne sont téléchargeables qu'UNE SEULE
fois après validation et règlement de la commande. Le fichier doit être
téléchargé dans les 60 jours qui suivent la commande. Une fois le fichier acheté, il sera téléchargeable dans la rubrique "Téléchargements" de votre compte client. Un compte à rebours vous indiquera la date limite de téléchargement.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande
exactitude possible. Les caractéristiques principales des Produits et notamment
les spécifications, indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont
présentées sur le site https://www.aurorequilts.fr, ce dont le client est tenu de
prendre connaissance avant de commander. Toutefois, en cas d'erreurs ou
omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être
engagée de ce fait.
Les photographies illustrant les Produits sont les plus
fidèles possibles mais ne sont pas contractuelles. Ainsi, si des différences
entre la photo présente sur le site et le Produit livré sont constatées, en
aucun cas la responsabilité d’AuroreQuilts ne pourra être engagée. En effet,
les Produits étant réalisés de manière artisanale et à la main en série unique,
ils peuvent présenter des irrégularités et des changements en terme de matière
et de coloris.
Nous attirons votre attention sur le fait que la résolution
et l’étalonnage des écrans d’ordinateur peuvent faire varier les nuances de
couleurs et le rendu des matières d’un écran à l’autre. Nous essayons d'être le
plus vrais dans nos photos quand au rendu des couleurs.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule
responsabilité du Client. Les offres de Produits s'entendent dans la limite des
stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande. Nos ouvrages sont principalement unique.
Article 3 - Prix
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur
le site https://www.aurorequilts.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le
Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros sans application de TVA conformément
au statut de Aurorequilts-art 293 B du
CGI.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui
seraient consenties par le Vendeur sur le site https://www.aurorequilts.fr .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur
période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de
validité, d’en modifier les prix à tout moment et sans préavis.
Les prix des produits qui apparaissent sur les pages de la
boutique AuroreQuilts ne tiennent pas compte des frais de transport et de
livraison notamment pour les plaids patchwork, lesquels sont facturés en
supplément et indiqués avant validation de la commande par le Client et selon
la taille du plaid patchwork commandé, le choix du transporteur et le mode de
livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de
l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise
au Client lors de la livraison des Produits commandés.
Une facture est établie par le Vendeur et envoyée au client au
format PDF en pièce jointe du mail de confirmation de la commande.
Les produits demeurent la propriété d’AuroreQuilts jusqu'au
règlement complet des factures.
Article 4 – Commandes
Les produits présentés « plaids patchworks » sur
le site sont proposés à la vente pour
les territoires suivants: France métropolitaine uniquement. Pour les produits
« patrons patchworks », il sont disponibles à la vente dans le monde
entier.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Produits qu'il désire commander, selon
les modalités suivantes : Le client choisi un produit qu’il met dans son
panier. Produit qu'il pourra supprimer ou modifier avant de valider sa commande
et d'accepter les présentes CGV. Il renseignera ensuite ses coordonnées ou se
connectera à son compte client afin de choisir le mode de livraison disponible.
Après validation du ou des achats, la commande sera considérée comme définitive
et exigera un paiement de la part du client selon les modalités prévues.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont
visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement
intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la
commande et de signaler immédiatement toute erreur.
AuroreQuilts confirme l’acceptation de sa commande au client
à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à
compter de la confirmation de commande. Les informations énoncées par le
Client lors de la prise de commande engagent celui-ci ; en cas d’erreur dans le
libellé des coordonnées du Client, le Vendeur ne saurait être tenu responsable
de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit.
Dans le cas de l’achat d’un produit «Modèle patchwork en
PDF », ce dernier sera disponible ….dès la fin de la commande après
paiement accepté.
Toute commande passée sur le site constitue la formation d'un contrat conclu à
distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler
ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige
relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toutes les commandes passées à AuroreQuilts sont destinées à
l’usage personnel des Clients ; les Clients ou les destinataires des produits
s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits. En cas de volonté
de revente partielle ou totale par un organisme professionnelle, il devra nous
contacter pour rédaction d’un devis. Aucun patron en version PDF ou Papier et
aucun modèle patchwork ne pourra être mis en vente de façon partielle ou totale
sans l’accord écrit d’AuroreQuilts.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le
site.
Toute annulation de la commande par le Client ne sera
possible qu'avant la livraison des Produits pour les modèles patchworks (indépendamment
des dispositions relatives à l'application ou non du droit de rétractation
légal). Aucune commande de patrons
patchworks en version PDF ne pourra être annulé après réception de la commande
par le client.
En cas d'indisponibilité éventuelle de Produit plaid/modèle
patchwork après passation d'une commande AuroreQuilts en informera le Client
par mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander
l'annulation ou l'échange de sa commande par mail. En cas d'indisponibilité de
tout ou partie de la commande, le remboursement s'effectuera par chèque ou
virement au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes
versées par le Client.
Les données enregistrées par AuroreQuilts lors du processus
de commandes constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre
AuroreQuilts et ses Clients.
Article 4 Bis - Espace client -
Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un
compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le
formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir
des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses
coordonnées, notamment son adresse email.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations
fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son
compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de
commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de
son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont
strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation.
Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page
dédiée sur son espace personnel ou en envoyant un email à : aurorequilts@gmail.com. Celle-ci sera
effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente
et/ou d’utilisation, le site aura la
possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en
demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression
de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de
toutes informations personnelles du Client. Tout événement dû à un cas de force
majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous
réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage
pas la responsabilité du Vendeur. La création du compte entraine l’acceptation
des présentes conditions générales de vente.
Article 5 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les
modalités suivantes :
Paiement par carte bancaire : Le paiement sécurisé en ligne
par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement STRIPE. Une
fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée
après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code
monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise
le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client
confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est
légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de
débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la
commande annulée.
Paypal : vous serez redirigé vers la plateforme de paiement.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au
jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en
mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé
intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés
comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés
par le Client si celui-ci ne lui n’en paye pas le prix en totalité dans les
conditions ci-dessus indiquées. Les données enregistrées par le système de
paiement constituent la preuve des transactions financières.
Article 6 - Livraisons
Les Produits modèle/plaid patchwork commandés par le Client
seront livrés en France métropolitaine. Les envois se font par la Poste avec un
suivi (lettre suivie ou Colissimo selon le poids du colis). AuroreQuilts
décline toute responsabilité dans d’éventuels retards, pertes, vols ou
détérioration des articles par la Poste.
Après confirmation de
commande, AuroreQuilts s’engage à envoyer les Produits commandés par le Client
à l'adresse de livraison choisie lors du processus de commande. En cas d’erreur
dans l’adresse renseignée par le client (adresse erronée ou incomplète), AuroreQuilts
ne pourra en aucun cas être tenue responsable. Le cas échéant, le Client devra
attendre que la Poste retourne le colis à l’expéditeur afin que la commande
puisse être réexpédiée de nouveau à la bonne adresse. Les éventuels surcoûts de
cette opération seront à la charge du Client.
Les livraisons interviennent dans un délai de 5 jours ouvrés
environ selon le mode de livraison choisi et les contraintes liées aux
transporteurs, hors mentions contraires précisées par le Vendeur (période de
congés de l’entreprise impliquant des délais supplémentaires pour le traitement
des commandes et des livraisons).
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs
Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur
s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par
le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont
communiqués à titre indicatif et ne sauraient constituer une obligation de la
part d’AuroreQuilts. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit
au Client de réclamer des dommages et intérêts et ne peuvent en aucun cas
donner lieu à une annulation ou une résiliation de la commande. Le Vendeur ne
pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement
n’étant pas de son fait.
Pour les livraisons à domicile, si le destinataire du colis
est absent, un avis de passage sera laissé indiquant où et quand retirer le
colis. Celui-ci sera conservé en instance à la Poste pendant 15 jours
calendaires. En cas de non retrait dans les délais impartis par le
transporteur, les produits seront retournés au Vendeur qui se réserve le droit
d’en rembourser le prix des produits, les frais de ports restant à la charge du
Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés
devant le transporteur. En cas de colis endommagé (déjà ouvert, produit
manquant…), le Client dispose d'un délai de 14 jours, délai maximal à compter
de la livraison pour formuler des réclamations par mail (aurorequilts@gmail.com), accompagnées de
tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut
d'avoir respecté ces formalités, aucune réclamation ne pourra être valablement
acceptée par le Vendeur.
Si vous n’avez pas reçu votre colis au-delà de 10 jours
après la notification d’envoi, le Vendeur devra en être notifié par mail (aurorequilts@gmail.com) Une
enquête sera alors demandée auprès des services postaux. Celle-ci peut durer de
21 à 90 jours selon la destination de l’envoi (conditions de la Poste, le
Vendeur ne peut être tenue responsable de ces délais). Si pendant ce délai, le
colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement à l’adresse d’expédition
indiquée lors de la commande. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à
l’issue du délai d’enquête, le Vendeur décline toute responsabilité. Le Client
devra alors effectuer une réclamation directement auprès du transporteur.
Article 7 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client
ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle
que soit la date de livraison desdits Produits.
Article 8 - Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation (art L121-18 du
code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance) et ne peut
retourner que les produits modèle patchwork dans un délai de 14 jours francs à
compter de la date de réception du Produit. Ce droit de rétractation s’exerce
sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi et de retour. Aucun retour de
patron patchwork version papier ne sera accepté.
Avant l’expiration du délai des 14 jours, le Client
informera AuroreQuilts de sa décision de rétractation en lui adressant un
courrier de rétractation par courriel à l’adresse suivante : aurorequilts@gmail.com
Le produit devra être retourné par le Client, à ses frais,
dans un délai maximum de 14 jours suivant sa décision de se rétracter, à l’adresse
suivante : AuroreQuilts – 17 rue Richemont – 14480 CULLY ( Moulins-en-bessin).
Le Produit devra être retourné en parfait état, complet, propre, non lavé, non
utilisé, dans son emballage d'origine intact accompagné de la facture d'achat.
Tout Produit endommagé, sali ou incomplet ne pourra être repris, ni remboursé,
ni échangé.
L'échange de Produit (sous réserve de disponibilité) ou le
remboursement du prix des articles commandés sera effectué dans un délai de 14
jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le
Client dans les conditions prévues au présent article. Les frais de livraison
de la commande initiale ne feront pas l’objet d’un remboursement. LES FRAIS DE
RETOUR SONT A LA CHARGE DE L’ACHETEUR, les articles devront être retournés par
le même mode d’envoi. (COLISSIMO OU LETTRE SUIVIE, numéro de suivi
obligatoire). En cas de perte ou détérioration du colis retourné, le Vendeur ne
pourra pas procéder au remboursement de la commande. Le client devra alors
effectuer une réclamation directement auprès de son transporteur.
Article 9 - Responsabilité du Vendeur
AuroreQuilts ne peut être tenu pour responsable des dommages
de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient
résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation ou de l’usure
des produits commercialisés.
Article 10 - Données personnelles et informations
légales
Le Client est informé que la collecte de ses données à
caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi
qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces
données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du
contrat de vente.
Les informations collectées aux fins de la vente sont indispensables
pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des
factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la
commande.
AuroreQuilts s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou
avec contrepartie, les coordonnées de ses Clients à un tiers. Les données
personnelles des Clients ne serviront qu'au traitement de leurs commandes. Le
Client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de
modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent,
qu’il peut exercer auprès d’AuroreQuilts.
Le Client peut être invité à s’abonner à une newsletter et
accepter de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la
part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout
moment en contactant le Vendeur ou en suivant le lien de désabonnement présent
dans chaque envoi. Le Client dispose en effet d'un droit d'accès, de
modification, de rectification et de suppression des données le concernant (loi
« Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978).
Pour toute demande, le Client peut envoyer un email à aurorequilts@gmail.com
Article 11 - Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues
avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui
qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le Client
s’adressera par priorité à AuroreQuilts pour obtenir une solution amiable :
envoi par le requérant d'une lettre recommandée avec accusé réception énonçant
clairement les griefs.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause
recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation
sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends
(conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est :
Association des médiateurs européens (AME)
197 Boulevard Saint Germain
Paris,
75007 France
http://www.mediationconso-ame.com/
E-mail : saisine@mediationconso-ame.com.
Le Client est également informé qu’il peut, également
recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente
conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet
d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux
tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site https://www.aurorequilts.fr est la propriété du
Vendeur en sa totalité et est protégé par les lois françaises et
internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction
totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible
de constituer un délit de contrefaçon.